Restauration des Monuments Historiques (MH)

Éligibilité

• Propriétaires publics: les communes et leurs groupements, les départements, les offices publics de l’habitat
• Propriétaires privés: les particuliers, les associations, les syndics de copropriété, les fondations, les Sociétés civiles immobilières
• Les entreprises et les sociétés (en dehors des SCI) sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
• Les demandes de subventions sont à effectuer sous le Portail dématérialisé des aides de la Région à l’adresse suivante : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/restauration-des-monuments-historiques-mh
• Bénéficier de l’aide de l’État
• Ouvrir gratuitement pendant les Journées européennes du patrimoine

• Dépôt des dossiers : A compter du 1^er mars de l’année en cours jusqu’au 31 décembre et dans la limite des crédits annuels alloués pour ce dispositif par la Région.

Une fois l’enveloppe annuelle budgétaire atteinte aucun dossier ne pourra être réceptionné jusqu’à la fin de l’année civile.

• La base subventionnable retenue par la Région sera la même que celle retenue par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) mais plafonnée à 300 000 € par la Région et la subvention sera calculée en appliquant un taux de subvention de 10 % sur cette base subventionnable.

• Pour les Départements et communes (ou leurs groupements) de plus de 100 000 habitants seul un dossier par an pourra être soutenu par la Région.

• Avant le début des travaux ou du diagnostic :
• Un dossier de demande de subvention doit être déposé à la DRAC
• puis auprès de la Région uniquement sur la plateforme dématérialisée des aides 
• La Région instruira les dossiers ayant un accord de la DRAC (courrier de confirmation, convention ou arrêté).

Un dossier incomplet sera automatiquement annulé au bout d’un an à compter de la demande de pièces complémentaires effectuée par la Région.

OBLIGATIONS

• Obligation de communication lors de l’obtention d’une aide par la pose et l’affichage d’un panneau de chantier:

Les bénéficiaires d’une subvention égale ou supérieure à 10 000 € devront afficher, à leurs frais, le soutien financier de la Région des Pays de la Loire à travers la réalisation, l’impression et la pose d’un panneau de chantier durant toute la durée de l’opération conformément à la charte graphique imposée par la Région sur le lien suivant :

https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/panneaux-de-chantiers

Le fichier PDF du panneau de chantier devra être envoyé, pour validation, à la Direction de la Communication de la Région avant son installation à l’adresse suivante : panneauxdechantier@paysdelaloire.fr

• Ouverture au public:

Les bénéficiaires s’engagent auprès de la Région à permettre l’accès gratuit au public au monument historique, objet de la restauration, au moins lors des journées européennes du patrimoine et d’en informer la Région. En cas de non-respect de cette obligation, la Région se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.

Attention : dispositif ouvert à compter du 1er mars de l’année en cours et jusqu’au 31 décembre dans la limite des crédits disponibles. Pour être recevable un dossier doit être complet.